Informations Légales

Politique de Confidentialité & RGPD

Bathily-convoyage attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses clients, convoyeurs et partenaires, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés.

Responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées par :
Bathily-convoyage, représentée par M. Bathily.
Email : contact@bathily-convoyage.fr

Données personnelles collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires aux prestations proposées :

• Données clients : Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, raison sociale (optionnel), adresses de prise en charge et de livraison.
• Données véhicules : Plaque d'immatriculation (via le système SIV pour identification automatique), marque, modèle, année, motorisation, valeur estimée.
• Données convoyeurs : Nom, prénom, permis de conduire, coordonnées géographiques en temps réel (lors de l'exécution des missions).
• Données de mission : Photos de l'État des lieux (EDL) départ et arrivée, signatures numériques.
• Données de géolocalisation : Durant la mission, le véhicule est géolocalisé en temps réel afin de fournir au client et au dispatch un lien de suivi en direct.

Finalité du traitement

Ces données sont traitées pour :

• Calculer vos devis de transport instantanément via notre algorithme.
• Planifier, gérer et valider les missions de convoyage.
• Assurer la sécurité des transports et le suivi client en temps réel.
• Générer les bons de mission, états des lieux contradictoires et factures.
• Permettre l'évaluation de la qualité de la prestation.

Durée de conservation

Les données de contact client sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact commercial. Les documents contractuels (factures, bons de mission) sont conservés pendant 10 ans conformément aux obligations comptables. Les photos d'État des lieux sont conservées pendant une durée de 3 mois après la livraison, sauf litige en cours.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données personnelles, ainsi que d'un droit de limitation et d'opposition au traitement. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à : contact@bathily-convoyage.fr.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Bathily-convoyage et ses clients (particuliers ou professionnels) commandant des prestations de convoyage de véhicules.

1. Devis & Réservation

Le client effectue une demande via l'outil Smart Quote ou par contact direct. Toute estimation tarifaire générée en ligne est indicative et doit faire l'objet d'une confirmation ferme par notre équipe sous 2 heures. La réservation devient définitive après validation du devis par le client et acceptation par Bathily-convoyage.

2. Tarifs & Facturation

Les prix s'entendent Hors Taxes (HT) en euros, soumis à la TVA en vigueur (20%). Ils comprennent le carburant (selon les conditions du pack choisi), les péages éventuels et l'assurance du véhicule durant le transport par la route ou par plateau. Les factures sont émises à la livraison et payables selon les conditions indiquées.

3. Transfert de Responsabilité & Assurances

La garde juridique du véhicule est transférée à Bathily-convoyage à compter de la signature de l'État des Lieux (EDL) de départ par le convoyeur et le client (ou son représentant). La responsabilité prend fin lors de la signature de l'EDL d'arrivée à destination.

Tous les trajets de convoyage sont couverts en dommage et en responsabilité civile professionnelle par notre assurance souscrite auprès de Insify. En cas de sinistre responsable, une franchise à la charge du client peut s'appliquer selon le barème du pack souscrit (Starter, Sérénité ou Excellence).

4. Annulation

Toute annulation par le client moins de 48 heures avant la date prévue de prise en charge pourra donner lieu à la facturation de frais de dédit équivalents à 30% du montant HT du devis initial.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent aux convoyeurs professionnels et indépendants partenaires utilisant la plateforme Bathily-convoyage pour postuler et réaliser des prestations de convoyage.

1. Accès au Marché Collaboratif

Les convoyeurs certifiés ont accès à l'onglet "Marché des missions" de leur espace dédié. Ils peuvent postuler librement aux missions publiées. L'affectation finale d'une mission est décidée exclusivement par l'administrateur de Bathily-convoyage sur la base de critères de fiabilité et d'optimisation des flux.

2. Obligations du convoyeur

Le convoyeur s'engage à :

• Détenir un permis de conduire français valide, non suspendu, adapté au type de véhicule.
• Présenter ses documents d'entreprise et d'assurance personnelle à jour sur demande.
• Réaliser scrupuleusement la procédure contradictoire d'État des lieux (EDL) : prise obligatoire de 20 photographies du véhicule (départ et arrivée) et signatures numériques correspondantes.
• Activer le GPS de l'application mobile tout au long de la mission afin de transmettre le suivi de géolocalisation en temps réel au client et au dispatch.
• Respecter scrupuleusement le code de la route et les délais d'acheminement prévus.

3. Rémunération

Le montant versé pour chaque mission est convenu avant le démarrage de celle-ci, lors de l'attribution par l'administrateur. Les factures de prestation des convoyeurs partenaires sont traitées et payées selon les échéances contractuelles établies.

4. Sanctions en cas de non-respect

Tout manquement grave aux consignes (absence d'État des lieux photos, désactivation du GPS sans motif valable, retard injustifié, comportement inapproprié) entraînera le retrait immédiat de la mission et la suspension définitive de l'accès à l'espace convoyeur.